Centrales solaires au sol : nouveau projet de décret pour les installations de 1 MW

Le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique prépare un nouvel arrêté, s'appuyant sur le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13, L. 314-18 à L. 314-27 et R. 314-1 à R. 314-52. Ce projet d'arrêté, qui prend en compte l'avis de la Commission de régulation de l'énergie du 16 novembre 2023, vise à définir les conditions d'achat et de complément de rémunération pour l'électricité produite par les centrales solaires au sol d’une puissance inférieure ou égale à 1 MW.

Il concerne spécifiquement les nouvelles centrales équipées de modules photovoltaïques fixes ou d’un tracker solaire. Il précise les centrales éligibles au projet et les caractéristiques des installations qui devraient être définies dans le contrat d’achat. Il définit également tous les détails devant être respectés par chacun des dispositifs des centrales photovoltaïques au sol, les informations nécessaires à une demande de raccordement en bonne et due forme, les obligations du producteur et d’autres points importants. 

Le contrat d’achat ou de complément de rémunération

Un nouvel arrêté encadre les conditions relatives à l’achat et au complément de rémunération de l’électricité générée par les centrales solaires au sol d’une puissance crête installée inférieure ou égale à un mégawatt. L’installation doit être nouvelle et ne doit pas faire l’objet de travaux au moment de la soumission de l’offre. Ce décret ne concerne donc pas les installations mises en service avant sa publication. 

Concernant les installations d’une puissance strictement supérieure à 100 kWc, seules celles démontrant un bilan carbone inférieur à 740 kg eq CO2/kWc pourront bénéficier d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération. 

Les caractéristiques de l’installation 

Le contrat d’achat doit préciser les caractéristiques de l’installation. Elle devra indiquer :

• L’adresse exacte de l’implantation de la centrale solaire, 
• L’intitulé de l’arrêté ministériel objet de la demande de contrat, 
• La puissance installée de l’installation solaire au sol, 
• La nature de l’installation (fixe ou dotée de trackers photovoltaïques), 
• Le type de l’exploitation (vente avec injection du surplus ou vente avec injection en totalité), 
• L’identité et les coordonnées du producteur,
• La puissance de crête Q, 
• Et le nom de l’installation à utiliser pour l’inscrire dans le cadre du registre des installations de production. 

L’obligation d’une attestation de conformité 

Bien avant la signature du contrat d’achat ou de complément de rémunération, le producteur devra fournir à l’acheteur une attestation de conformité. Celle-ci est prévue par l’article R. 314-7 du Code de l’énergie. L’évaluation carbone simplifiée devra être jointe à cette attestation. Comme stipulé dans l’article 1 de ce nouvel arrêté, les installations de puissance strictement supérieure à 100 kWc devront faire l’objet d’une vérification au niveau du respect du plafond de bilan carbone, dont la valeur sera mentionnée dans l’attestation de conformité. 

Dans certains cas, une attestation sur l’honneur du producteur peut être demandée à la place de cette attestation de conformité. Elle aura pour objectif de certifier que l’installation est conforme aux caractéristiques définies par l’article 3 de ce nouveau décret. Elle va aussi attester que l’installation a été réalisée dans le respect des tarifs applicables et des types de contrat. Elle doit par la même occasion assurer que l’installation dispose d’un système de stockage de l’électricité produite. Elle doit être jointe à une attestation de l’entreprise ayant réalisé l’installation. Celle-ci doit confirmer la réalisation des travaux dans le respect des normes en vigueur, la certification professionnelle pour la mise en place d’installations photovoltaïques, etc.

La demande de raccordement

Dans la demande de contrat, le producteur doit indiquer dans sa requête qu’il souhaite bénéficier d’un raccordement au réseau public de distribution. Pour être recevable, cette demande doit comporter :

• Les éléments précisés par le gestionnaire de réseau public dans la documentation technique, 
• Les caractéristiques de l’installation, 
• La qualité du signataire de la demande, 
• Divers renseignements sur l’installateur (certification professionnelle, qualification, date limite de validité, type d’attestation…),
• Les coordonnées géodésiques WGS84,
• Le nom du propriétaire du terrain d’implantation. 

Cette demande de raccordement doit être envoyée par voie postale ou par courrier électronique au gestionnaire de réseau public de distribution auquel l'installation sera raccordée. Lors de cette étape, le producteur devra s’engager sur l’honneur qu’il n’a pas effectué une demande de raccordement pour la même installation dans les 18 mois précédant celle-ci. 

La durée du contrat d’achat ou de complément

La durée du contrat d’achat ou de complément de rémunération des installations solaires au sol d’une puissance crête installée inférieure ou égale à un mégawatt est fixée à 20 ans. Sa prise d’effet doit être subordonnée à l’attestation de conformité fournie par le producteur au cocontractant et prendra effet le premier mois suivant la fourniture de celle-ci. 

D’autres détails devront également être fournis par le producteur au cocontractant lors de la prise d’effet du contrat :

• Le nom du propriétaire du terrain destiné à l’implantation et divers éléments permettant de l’identifier,
• Un bilan carbone des panneaux solaires pour les installations supérieures à 100 kWc,
• Le numéro d’identité du producteur s’il est une personne morale, 
• Un certificat de qualification de l’installateur si l’acheteur l’exige. 

Délai de réalisation des installations 

L’installation de la centrale solaire est aussi soumise à des délais. 

Elle doit être achevée : 

• Soit dans un délai de 24 mois à partir de la date de demande complète de raccordement au réseau public de distribution par le producteur. 
• Soit dans un délai de 2 mois à compter de la fin des travaux de raccordement. 

La modification des caractéristiques de l’installation

Avant l’achèvement du contrat, il est possible de procéder à une demande de modification au niveau de :

• La puissance Q, 
• L’identité du producteur,
• L’identité de l’installateur qualifié, 
• La puissance installée mentionnée, 
• La nature de l’exploitation… 

Le producteur doit adresser cette demande de modification au gestionnaire de réseau public de distribution auquel l’installation sera raccordée. Celui-ci le transmettra au cocontractant. 

Cependant, ceci doit se faire sous réserve des impacts sur la solution de raccordement. 

Après l’achèvement, voici les détails pouvant faire l’objet d’une modification :

• La puissance Q dans un délai de 8 mois après la demande complète de raccordement, 
• L’identité du producteur, 
• L’existence ou non d’un dispositif de stockage, 
• La puissance installée mentionnée à la baisse. 

La demande après la mise en service devrait être adressée par le producteur au cocontractant. S’il modifie également la nature de l’exploitation, il doit contacter le gestionnaire du réseau public de distribution. 

Type de contrats, tarifs applicables et plafonnement de l’énergie susceptible d’être achetée 

Le contrat d’achat et les tarifs diffèrent d’une installation solaire à une autre. De même pour l’énergie annuelle pouvant être achetée par le cocontractant. 

Le plafonnement de l’énergie susceptible d’être achetée est fixé à 1 200 heures. Il est arrêté à 1 500 heures pour les installations munies de trackers photovoltaïques. 

Les installations d’une puissance strictement supérieure à 400 kWc

Les installations répondant aux critères d’éligibilité jouissent d’un contrat de complément de rémunération au tarif de référence T. Pour la vente avec injection en totalité et la vente avec injection du surplus, les conditions seront les mêmes que celles d’une puissance inférieure ou égale à 400 kWc. 

L’énergie annuelle achetée est sur une durée de 1 200 heures. Elle sera de 1 500 heures pour les centrales constituées de trackers photovoltaïques. Seront déduites de ces heures le nombre d’heures pendant lesquelles les « prix spots peak » ont été négatifs au-delà des 15 premières heures de l’année civile et durant toutes les heures où l’installation n’a pas produit. 

La prime d’excellence environnementale 

Pour toutes les installations au sol avec un bilan carbone inférieur à 425 kg CO2/kWc, elles peuvent profiter d’une prime d’excellence environnementale de 0,14 euros/Wc. S’il est supérieur ou égal à 425 kg CO2/kWc, la prime est fixée à 0,14 euros/Wc x (740-ECS) /315.  

La prime sera nulle pour les installations de moins de 100 kWc présentant un bilan carbone au-delà de 740 kg CO2/kWc. 

La possibilité d’une résiliation anticipée du contrat d’achat sur demande du producteur 

Sur sollicitation du producteur, il est possible de résilier le contrat d’achat avant sa date d’échéance. La demande devra indiquer la date effective de résiliation du contrat et elle doit parvenir à l’acheteur obligé par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un délai minimal de préavis de trois mois. 

Cette résiliation du contrat par le producteur donne lieu au versement d’une indemnité à l’acheteur obligé dans un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation. Elle sera à hauteur des sommes actualisées perçues et versées au titre de l’obligation d’achat. Cependant, en cas d’arrêt définitif, sous réserve du démantèlement de l’installation, le producteur n’aura pas à verser d’indemnité. Il devra toutefois fournir les justificatifs correspondants auprès du préfet de région. 

L’établissement d’un bilan 

Le gestionnaire de réseaux publics d'électricité est dans l’obligation de transmettre un bilan à la Commission de régulation de l'énergie à la fin de chaque trimestre civil. Dans un délai de sept jours après sa réception, celle-ci transmettra les valeurs des coefficients, l’indice N et les données permettant de déterminer ces valeurs au ministre chargé de l'énergie. Elles seront ensuite publiées sur le site de la Commission de régulation de l'énergie. 

Quelques dispositions transitoires et exceptions 

Les installations solaires dans les parcs naturels, forestiers et agricoles, ne disposant pas du document cadre prévu par le Code de l’urbanisme, pourront bénéficier de dispositions transitoires. Toutefois, elles devront attester sur l’honneur qu’elles ont déjà informé la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de leur projet, au moins deux mois avant la demande de contrat. 

Avant le 1^er avril 2025, seules seront éligibles à une demande de contrat d’achat d’électricité produite les centrales d’une puissance crête supérieure à 400 kWc. L’énergie annuelle achetée ne devra pas dépasser une durée de 1200 heures. 

A partir du 1^er avril 2025, les centrales solaires d’une puissance inférieure ou égale à 400kWc seront éligibles au présent arrêté. Le plafond de l’énergie annuelle achetée est de 1 500 heures pour les installations dotées de trackers. 

A propos de l’acheteur de dernier recours 

L’arrêté mentionne le cas de l’acheteur de dernier recours désigné par le ministre chargé de l'énergie. Le producteur aura la possibilité de conclure un contrat d'achat de l'électricité avec celui-ci suivant les modalités stipulées dans l’Annexe 2 du nouveau décret. 

La rémunération doit être calculée selon la formule suivante : « R = 0,8. Eelec. Te ». « Te » indique le tarif de référence exprimé en €/MWh tandis que « Eelec » fait référence aux volumes d’électricité affectés par le gestionnaire de réseau.