Installation de centrales solaires sur terrains agricoles : cadre réglementaire 

La mise en place d’une centrale solaire sur des terres agricoles est rendue possible grâce à un cadre légal qui a essentiellement pour objectif de concilier l’agriculture à la production d’électricité verte. Plusieurs textes législatifs, dont le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024, article 54 de la loi APER, visent effectivement à réglementer l'installation de centrales photovoltaïques sur terrains agricoles afin de préserver l’équilibre entre les deux exploitations. Avec le développement massif des énergies renouvelables imposé par la transition énergétique, les fermes solaires sont devenues des solutions pertinentes. Elles permettent une exploitation à grande échelle de l’énergie solaire. Retour sur le contexte réglementaire actuel de l’agrivoltaïsme !

Le contexte réglementaire actuel

Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 précise les fondements législatifs des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles. Il mentionne également les dispositions spécifiques à l’agrivoltaïsme. L’objectif de cette loi est essentiellement d’instaurer un cadre légal et réglementé pour les projets agrivoltaïques. Elle va également encadrer et soutenir le développement d'installations photovoltaïques sur terrains agricoles. De même sur les espaces naturels ou forestiers.

Afin de concilier la production énergétique avec la préservation agricole, ce décret précise toutes les conditions d’installation des projets agrivoltaïques et du photovoltaïque au sol sur des terres agricoles.

Les réglementations principales

Parmi les principes directeurs de cette loi, la protection des terres agricoles est mise en avant. Les installations agrivoltaïques ne doivent en aucun cas nuire à la culture. Le développement des énergies renouvelables ne devra pas se faire au détriment de la production agricole. La culture reste prioritaire. 

En effet, selon l’Art. R. 314-110, « le service d'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques mentionné au II de l'article L. 314-36 » devra optimiser la qualité agronomique du sol et augmenter le rendement de la culture. Si ce n’est pas le cas, il devra tout au moins maintenir le rendement, ou réduire la baisse tendancielle du rendement au niveau local.

Cadre juridique renforcé

Le Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 avait établi, pour sa part, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable. Il définit l’organisation et les missions de l’inspection générale de l’environnement ainsi que du développement durable. Chaque catégorie de projet relative aux énergies renouvelables sera ainsi soumise à une évaluation environnementale préalable. Elle va se faire de façon systématique ou au cas par cas en fonction de la puissance des installations.  

Conditions précises d'implantation des centrales solaires

La multifonctionnalité des installations sera toujours la priorité. Les critères d’implantation des projets agrivoltaïques sont stricts. Dans le chapitre II de ce décret sont mentionnés les dispositifs spécifiques à l’endroit des installations photovoltaïques compatibles avec l’exercice d’une activité agricole (Article 2). 

Parmi les conditions d'installation, la durée minimale de l’exploitation est fixée à 10 ans. Voici parmi les surfaces éligibles à un projet d'installations photovoltaïques au sol :

• Localisées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètres d'un bâtiment d'une exploitation agricole, 
• Polluées ou en étant une friche industrielle, 
• Anciennes carrières, exception faite de celles où la remise en état agricole ou forestière a été prescrite, 
• Anciennes mines, sauf celles où la remise en état agricole ou forestière a été prescrite,  
• Anciennes installations de stockage de déchets dangereux ou non, sauf si remise en état agricole ou forestière est prévue, 
• Anciens aérodromes, etc. 

Les zones réglementées

Les zones agricoles protégées et les zones de protection naturelle sont exclues de ce document-cadre. Quelques variations peuvent toutefois se présenter en fonction des clauses stipulées dans les documents d’urbanisme locaux. Le zonage peut également être spécifique par région.  

Quelques critères

La surface agricole faisant l’objet d’un projet photovoltaïque doit être conservée à près de 50% au minimum. La durée maximale de l’exploitation solaire sur une terre agricole est fixée à 40 ans. Cependant, si l’installation présente un bon rendement, il est possible de la proroger pour dix ans, sur demande de son bénéficiaire et accord du propriétaire. La requête devra se faire six mois avant l’échéance de l’autorisation d’urbanisme.

L’agrivoltaïsme dual

Le maintien de l’activité agricole reste impératif. La réversibilité du projet doit être garantie. Au moment du démantèlement, les surfaces doivent être remises en état sans affecter la qualité des terres agricoles. 

Les baisses de rendement agricole engendrées par l’exploitation de l’énergie solaire ne devraient pas dépasser les 10% à comparer à la moyenne du rendement d’une parcelle témoin. 

La coexistence de l’activité agricole avec la production électrique doit se faire de manière complémentaire. L’installation solaire ne doit en aucun cas remplacer la production agricole. Les techniques d’implantation des panneaux solaires doivent minimiser autant que possible l’impact sur les terres agricoles. La hauteur des structures doit autant être adaptée aux pratiques agricoles.

Procédures administratives

Parmi les autorisations requises, une installation de centrale solaire sur des terres agricoles requiert une autorisation d’urbanisme auprès du préfet concerné. Selon la taille et la puissance de l’installation prévue, il peut être nécessaire de déposer une déclaration préalable ou une demande de permis de construire. 

L’étude de l’impact environnemental ne doit pas non plus être négligée et doit être détaillée.  Un projet agrivoltaïsme peut effectivement entraîner une modification de territoire, une exploitation de ressources naturelles et autres, d’autant plus qu’il s’agit d’une infrastructure d’envergure. 

Avant la réalisation d’un projet agrivoltaïque, il faudra aussi obtenir un avis favorable de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers). Cela afin d’attester que l’installation tient compte de la préservation du foncier agricole.  

Des garanties financières peuvent être exigées par l’autorité administrative pour assurer le démantèlement et la remise en état à la fin du projet. Cette exigence vise à préserver les terres agricoles une fois l’exploitation solaire terminée.