Législation et régulation des centrales solaires au sol : Cadre juridique et implications

Pour une transition énergétique vers des sources plus durables, les centrales solaires sont devenues les dispositifs les plus prisés. Cependant, pour normaliser cette expansion fulgurante, il est nécessaire d’instaurer un cadre juridique. Cette législation permettra de réguler avec plus de précision leur croissance en tenant compte des impacts environnementaux, fonciers et sociaux.

Le contexte actuel des centrales solaires au sol

Actuellement, 2,2% de la production totale d’électricité en France sont générées par l’énergie solaire photovoltaïque. Les centrales solaires au sol connaissent un véritable développement. Ils sont devenus beaucoup plus accessibles et leur performance est en constante évolution. C’est justement à cause de cela qu’un grand besoin d’instaurer des normes est né. Cela va permettre d’établir des régulations adaptées afin de guider l’installation, l’exploitation et la gestion des centrales solaires au sol. 

Les gouvernements et les instances régulatrices se retrouvent confrontés à des tâches compliquées liées à l’élaboration de ces lois et de ces règles. En effet, ces dernières doivent à la fois encourager l’adoption de ces infrastructures tout en gardant les intérêts des parties prenantes. La législation et la régulation des centrales solaires au sol doivent tenir compte des paramètres liés à l’environnement, au terrain et à la société. 

Le cadre juridique actuel

Auparavant, la législation concernant les centrales solaires au sol était totalement floue. C’est le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 qui instaure pour la première fois dans un cadre juridique ce type d’infrastructure. Ce décret stipule que les installations de moins de trois kilowatts possédant une hauteur inférieure ou égale à 180 cm ne nécessitent aucune formalité. 

Une déclaration préalable des travaux

Toutefois, une déclaration préalable des travaux est prévue pour les centrales solaires au sol avec une puissance crête de moins de 3 kilowatts, mais d’une hauteur supérieure à 180 cm. Sont aussi soumis à cette déclaration les projets d’une puissance située entre 3 et 1000 kWc et les installations inférieures à trois kilowatts qui se trouvent dans des zones protégées peu importe leur hauteur.

Un permis de construire

Le permis de construire est obligatoire pour les grands projets comme les centrales solaires au sol d’une puissance crête au-delà de 1000 kilowatts. Les projets de plus de trois kilowatts, qu’importe leur hauteur et qui se trouvent dans les zones protégées, doivent également présenter un permis de construire. 

Selon la législation, l’acquisition des terrains se fait par bail emphytéotique. Le contrat d’achat aura une période de 20 ans. Cependant, il est interdit d’installer une centrale solaire au sol sur des terrains arables ou destinés à l’agriculture. Par souci environnemental, il est aussi prohibé de couper des arbres en vue d’installer une centrale solaire. Une fois qu’elles seront démantelées, les centrales solaires ne doivent pas laisser de trace visible sur le terrain. 

Quant aux normes de sécurité, toute l’installation doit être conforme à la norme NF C 15-100. Les aides financières pour installer une centrale solaire au sol sont aussi régies par la loi. Par exemple, un arrêté du 6 octobre 2021 stipule que ce type d’installation ne pourra pas bénéficier du système « d’obligation d’achat » qui est réservé aux centrales sur toiture. Il n’y aura pas non plus de prime sur l’autoconsommation. Par contre, des aides financières locales sont prévues, en fonction de la région. Les entreprises pourront aussi jouir d’une exonération fiscale ou d'une déduction de la TVA de 20%.

Les implications et Enjeux 

Les centrales solaires connaissent un très grand développement et cela peut générer quelques conflits d’usage sur le plan environnemental. Ces différents peuvent se remarquer au niveau de la biodiversité, de l’utilisation de l’eau. Pour éviter cela, la loi en vigueur prévoit l’obligation de faire une étude environnementale pour tous les projets de plus de 250 kWc. Elle consiste à analyser tous les impacts du projet sur la santé de la population environnante, sur la faune, la flore et les éventuels risques de pollution de l’eau. 

Bien que les centrales solaires au sol soient bénéfiques pour la société et les communautés avoisinantes, certains enjeux liés aux droits fonciers peuvent surgir. Afin que ces conflits disparaissent, le Code de l’Urbanisme régit les zones sur lesquelles les centrales solaires au sol pourront être installées. 

Les perspectives futures 

À l’avenir, la législation et la régulation des centrales solaires au sol pourront connaître des évolutions. Par exemple, il serait possible de renforcer encore plus les critères de durabilité des panneaux solaires. En imposant des normes plus strictes, cela réduirait encore plus l’impact environnemental du dispositif au cours de son cycle de vie. 

Une loi pourrait inciter la population locale à participer activement dans la mise en place d’un projet photovoltaïque au sol. Cela impliquerait une révision des incitations financières (prime, obligation d’achat…) liées à ce dispositif. 

Pour faciliter et encourager le développement durable des énergies renouvelables, une loi internationale aiderait à bien coordonner ce secteur afin de faciliter les investissements dans le photovoltaïque.