Les démarches administratives pour l’installation de panneaux photovoltaïques pour bâtiment professionnel en France ?
Pour pouvoir mettre en place un projet photovoltaïque, il est crucial de passer par plusieurs étapes d’ordre administratif. En allant du premier contact avec la mairie jusqu’à l’obtention de l’accord d’exploitation, chaque processus possède des exigences particulières. Ce guide pratique va vous détailler toutes les démarches administratives incontournables pour réaliser un projet d’installation de panneaux solaires photovoltaïques.
Contacter la Mairie : Comprendre les Contraintes Urbanistiques
Avant de commencer les travaux, il est impératif de contacter la mairie qui fera une évaluation des contraintes urbanistiques du site. Cela va garantir la faisabilité du projet. Il est donc primordial d’obtenir un récépissé de permis de construire ou de déclaration préalable. Ces documents seront soumis à la mairie pour approbation.
Déclaration préalable de travaux
D’après le Code de l’Urbanisme, une déclaration préalable de travaux est nécessaire lorsqu’il y a changement d’aspect du bâtiment (art R.421-17).
Permis de construire
Cela concerne surtout les bâtiments neufs dont la toiture sera équipée de panneaux solaires de plus de 250 kWc.
Le délai d’instruction de la mairie est d’environ quatre semaines, en ce qui concerne les déclarations préalables des travaux. Pour un permis de construire, il faut attendre jusqu’à deux mois. Cette période pourrait être prolongée dans des cas particuliers comme la proximité d’un site classé, car l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est nécessaire.
Demande de Proposition Technique et Financière pour le Raccordement EDF
La réalisation d’un contrat de raccordement sera nécessaire pour pouvoir raccorder l’installation à EDF. Il comprendra :
- Des fiches de collecte de renseignement de l’installation,
- Un récépissé du permis de construire ou de la déclaration préalable des travaux,
- Un croquis de l’installation photovoltaïque,
- Un document attestant l’assurance responsabilité civile,
- Une attestation de conformité du Consuel,
- Des documents attestant que les matériaux à installer respectent les normes de sécurité en vigueur.
Il est obligatoire d’effectuer une demande d’autorisation pour pouvoir exploiter la centrale solaire. Elle vous donnera le statut de producteur d’électricité. Elle sera effectuée au niveau de la DIDEME (Direction de la Demande et des Marchés Énergétiques). Pour les puissances inférieures à 450 kWc, la demande se fait en ligne avec une réponse instantanée. Toutefois, le respect des normes des produits à installer est nécessaire.
Obligation d'Achat à la DRIRE : Obtention du Certificat d'Ouverture au Marché
Cette étape est cruciale. À partir de là, vous obtiendrez un certificat d’ouverture au marché de l’électricité produite. Cette démarche se fait auprès de la DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement). Cette obligation d’achat assure la vente légale d’électricité produite par la centrale solaire photovoltaïque.
Ce processus est également très complexe. Il est donc préférable de faire appel à une entreprise spécialisée dans le domaine de l'installation solaire qui jouera le rôle d’intermédiaire auprès des autorités compétentes.
Contrat d'Achat EDF : Accéder à la Vente de la Production d'Électricité
En obtenant un contrat d’achat EDF, vous aurez la possibilité de vendre votre production d’électricité. Toutefois, les démarches administratives à effectuer sont longues et fastidieuses. Dans certains cas, cela peut prendre plusieurs mois. Cette demande de contrat d’achat sera jointe avec la demande de raccordement. Ce sera Enedis qui s'occupera de la transmission du dossier avec toutes vos informations à EDF-OA Solaire, lorsque le formulaire de demande de raccordement sera rempli.
Toutes ces démarches peuvent prendre jusqu’à 6 mois. Il est également nécessaire d’avoir une connaissance accrue des procédures administratives. Il est bon de noter que ces derniers découragent souvent ceux qui souhaitent investir dans ce domaine. Pour remédier à cela, il vaut mieux confier toutes ces tâches à un opérateur tel que Colibri Solar. Cette société possède l’expertise nécessaire pour faciliter le processus.
