Panneaux solaires et toits végétalisés : ce que dit la réglementation sur les permis de construire de bâtiment industriel

Selon la loi Climat et Résilience qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2023, certains bâtiments sont obligés de végétaliser leur toiture ou d’y installer un dispositif produisant de l’énergie renouvelable. Cet article vous donnera tous les détails concernant cette nouvelle réglementation.  

Quelles sont les principales obligations stipulées dans cette nouvelle loi ? 

Des projets de décret et de deux arrêtés, élaborés en vertu de l'article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation, ont été soumis à la consultation publique, jusqu’au 13 juin 2023. Ces dispositions, découlant de la loi Climat et Résilience, ont pris effet depuis le 1er juillet 2023. Il concerne les bâtiments non résidentiels nouveaux ou lourdement rénovés (bâtiments commerciaux, logistiques, industriels, artisanaux, bâtiments de bureaux, les hôpitaux, les équipements sportifs et de loisirs, les bâtiments scolaires/universitaires et les parkings de plus de 500m²…) 

À travers son article 101, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 impose l’installation d’un système de production d’énergie renouvelable (tel qu’une centrale solaire photovoltaïque) ou une végétalisation sur toiture. Sont concernés par cette nouvelle loi : 

• Les bâtiments de plus de 500m² d’emprise au sol (commerciaux, industriels ou artisanaux)
• Les bureaux de plus de 1000m² d’emprise au sol
• Les parkings publics couverts de plus de 500m²

Depuis le 1er juillet 2023, les nouvelles constructions et les rénovations lourdes de bâtiments non résidentiels de plus de 1000m² doivent végétaliser leur toit ou installer sur au moins 30% de la surface leur toiture un dispositif de production d’énergie renouvelable. Cette loi est également appliquée pour les ombrières de parking.

Élargissement des obligations en 2025 

L’article 101 de la loi Climat et Résilience renforce l’obligation de végétaliser ou d’installer un dispositif de production d’énergies renouvelables en toiture pour les bâtiments non résidentiels, de plus de 1000m² d’emprise au sol, nouveaux ou lourdement rénovés. Cependant, à partir du 1er juillet 2025, ces obligations toucheront quasi toutes les nouvelles constructions et rénovations lourdes de bâtiments non résidentiels de plus de 500m², à savoir : 

• Les bâtiments commerciaux, industriels, administratifs, artisanaux…
• Les locaux professionnels de plus de 500m²
• Les hôpitaux, les centres de loisirs et sportifs
• Les bâtiments scolaires, universitaires
• Les parkings couverts. 

Qu’est-ce qu’on entend par « rénovations lourdes » et quelles sont les conditions d'application des dérogations ?

Cette nouvelle loi définit bien ce qu’on appelle rénovation lourde et prévoit des exonérations en ce qui concerne les monuments architecturaux et patrimoniaux.  

Les rénovations lourdes 

Selon la nouvelle règlementation du Code de la Construction et de l’Habitation (art. R.174-32), les rénovations lourdes « sont ceux qui ont pour objet le renforcement ou le remplacement d’éléments porteurs concourant à la stabilité du bâtiment, y compris de la charpente ».  

Les dérogations liées aux contraintes architecturales et patrimoniale

Cette loi examine également quelques exceptions, en particulier, concernant les monuments historiques et les patrimoines culturels. Selon l’article R.171-33, ces derniers devront considérer l’avis des autorités en charge de l’urbanisme qui prendront en compte les autres réglementations du Code du patrimoine et de l’environnement. 

Quelles sont les autres critères d’exemption et les pièces justificatives nécessaires à la demande d’exonération ?

Des critères spéciaux d’exonération sont aussi définis dans cet arrêté. Cependant, pour prouver la conformité de leurs demandes d’exonération, les maîtres d’œuvre doivent fournir des documents justificatifs.

Le surcoût  

Une dérogation spécifique est prévue en cas de surcoût. Cela implique le rapport entre les coûts d’installation des panneaux solaires sur la toiture (ENR) ou le toit végétalisé et les coûts des travaux effectués, qu’il s'agisse d’une rénovation, d’une construction ou d’une extension. 

Si ce rapport est inférieur à 15%, dans le cas de l’ENR, le coût d’installation est prélevé des bénéfices obtenus via la vente de la production d’électricité. Il pourra également être réduit sur les économies d’énergie effectuées sur une période de 20 ans. Dans le cas contraire, le maître d’ouvrage sera exonéré. 

Les pièces justificatives utiles sont : 

• Une note de calcul effectué par le maître d’œuvre,
• Deux devis détaillés,
• Une étude technico-économique de la production et des gains faite par un expert en énergies renouvelables.

L’impossibilité technique

En ce qui concerne l’impossibilité technique, elle touche les rénovations lourdes possédant une sur-toiture ventilée ou un pare-soleil. Dans ce cas, le maître d’ouvrage doit fournir une attestation d’urbanisme évoquant la présence de ce dernier. 

Les constructions qui mettent en cause la dureté de l’ouvrage de base ou qui sont techniquement impossibles entrent aussi dans cette exemption. Si des installations techniques sont présentes sur le toit, mais que ces derniers n’atteignent pas le taux de couverture requis de 30%, il y a aussi une impossibilité technique. Le maître d’ouvrage doit prouver avec un document qu’aucun dispositif n’est compatible avec le bâtiment. 

Cette exemption est aussi valable si la pente de la toiture excède les 20% en vue d’installer un toit végétalisé, en neuf et rénovation. Cette pente au niveau du toit doit être mentionnée dans l’attestation d’urbanisme. 

La sécurité

Lorsque les normes de sécurité prévues dans le CCH ne sont pas suivies, cela est également un critère d’exemption. Les documents nécessaires pour être conforme à la demande d’exonération sont : 

• Une explication détaillée du maître d’œuvre démontrant l’incompatibilité d’aucun système sur l’édifice. 
• Une liste des raisons pour lesquelles les normes de sécurité ne peuvent pas être atteintes.
• Le rapport d’un professionnel (un spécialiste en sécurité incendie, un technicien agréé ou un expert en sécurité). 

Qu’en est-il du taux de couverture et des caractéristiques techniques ?

Le taux de couverture minimal stipulé par la loi évolue au fil du temps. Depuis le 1er juillet 2023, il est de 30% de la surface de la toiture. Cela concerne :

• Les bâtiments construits ou ceux avec de lourdes rénovations. 
• Les ombrières qui surplombent les parkings.

Ce taux de couverture est progressif, car à partir du 1er juillet 2026, il augmentera à 40% et à compter du 1er juillet 2027, il atteindra la barre des 50%. 

Un autre arrêté régit les caractéristiques minimales des toitures végétalisées. Selon cette norme en vigueur, l’épaisseur du substrat utilisé est d’au moins 8 cm pour les rénovations et supérieure à 10 cm pour les nouveaux bâtiments. Leur faculté de rétention en eau sera de 35% en volume, au moins. Pour végétaliser la toiture, il faut compter au minimum une dizaine d’espèces végétales qui devront être entretenues au moins une fois par an.